CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE YONI LE MARCHAND DE BIENS

Mise à jour du 03/07/2023

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de YONI MDB, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 852 686 229, avec numéro d’identification à la TVA FR16852686229 et dont le siège social est situé 17 chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France) (ci-après « YONI MDB ») et de ses Clients.

 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves et prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers, quels que soient les stipulations pouvant y figurer, notamment ses conditions générales d’achat, ou découlant des usages, pratiques ou habitudes commerciales établies. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société YONI MDB quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client reconnaît avoir été conseillé par la société YONI MDB sur les différentes possibilités qui s’offraient à lui et avoir eu connaissance tant des CGV que des éventuelles conditions particulières.

 

ARTICLE 1. Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui achète l’un des Package de Formation proposé par la Société, dans les conditions ci-après décrites.

 

Commande : désigne toute la commande passée par le Client en ligne concernant le(s) Package(s) Formation souhaité(s) par celui-ci.

 

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente, y compris ses annexes.

 

Contrat : désigne les présentes CGV et, en tant que de besoin, l’éventuel contrat spécifique qui pourrait être conclu entre les Parties à titre de conditions particulières.

 

Package(s) de Formation : désigne les packages de formation en ligne « MDB Expert », « MDB Pro » ou « MDB Starter » ou la formation présentielle, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.

Plateforme e-learning : désigne la plateforme KAJABI accessible via le lien de connexion fourni par la Société au Client lors de la finalisation de sa Commande.

 

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

 

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice, accessible à l’adresse suivante https://mdb-academy.fr

 

Hébergement : Cloudways, Junction Business Centre, 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians STJ3334, Malta

Société : désigne la société YONI MDB, qui exerce son activité en utilisant la dénomination commerciale « MDB ACADEMY » (coordonnées de la Société : contact@yoni-lemarchanddebiens.fr).

 

ARTICLE 2. Objet de la prestation

 

2.1.     La société YONI MDB propose à la vente en ligne des prestations de services de formation, en ligne (au moyen de vidéos) et en présentiel, à destination de professionnels de l’immobilier ou de personnes novices en la matière, afin de les former à l’activité de marchand de biens (code APE : 96.09Z). Ces formations sont proposées sous la forme de Packages de Formation, dont les contenus sont accessibles et plus amplement détaillés sur le Site au moyen de pages dédiées, à l’adresse https://mdb-academy.fr

 

2.2.     En contrepartie de sa prestation, la Société perçoit une rémunération par le Client en fonction de sa Commande. Les tarifs y afférents sont susceptibles d’évoluer selon l’évolution des règlementations et/ou des tarifs pratiqués par la Société.

 

2.3.     Dans ce cadre, les présentes CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, les conditions de leur acceptation et décrivent également les Packages de Formation proposés par la Société sur le Site et les conditions dans lesquelles les Clients peuvent les acheter ainsi que les modalités de règlement.

 

ARTICLE 3. Champ d’application

 

3.1.     Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Packages de Formation proposés par la Société, intervenues par le biais du Site. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les stipulations des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site.

 

3.2.     Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne du Package de Formation choisi par le Client est effectué. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication sur le Site des CGV à jour. Les CGV portent la date de leur dernière mise à jour.

 

ARTICLE 4. Acceptation des CGV

 

Toute Commande d’un Package de Formation sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes CGV de la part du Client, avant de sélectionner son mode de paiement, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

 

ARTICLE 5. Commandes d’un Package de Formation et livraison

 

En acceptant les présentes CGV, le Client consommateur déclare avoir reçu de la Société toutes les informations précontractuelles prévues par l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le Client a le choix entre deux types de Package de Formation : (i) des Packages de Formation en ligne ; et (ii) des Packages de Formation en présentiel.

 

5.1.  Étapes de la Commande

 

Tout achat d’un Package de Formation en ligne suppose :

  • la sélection d’un Package de Formation, accessible via l’onglet « Formations en ligne » ;
  • une fois le Package de Formation sélectionné en ayant cliqué sur le bouton « Découvrir », le Client est redirigé vers une page détaillant le contenu du Package de Formation sélectionné ;
  • le Client doit ensuite cliquer sur le bouton situé en fin de page, pour accéder à une page de sélection de son échéancier de paiement ;
  • il est alors redirigé vers une page de paiement de sa commande et doit : (i) renseigner les champs du formulaire figurant sur cette page ; (ii) renseigner son numéro de carte bancaire ; (iii) accepter expressément et sans réserve les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

 

Tout achat du Package de Formation présentielle suppose :

  • la sélection du Package de Formation présentielle, accessible via l’onglet « Formations présentielles » ;
  • le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « s’inscrire » situé en début de page, pour accéder à une page de sélection de son échéancier de paiement ;
  • il est alors redirigé vers une page de paiement de sa commande et doit : (i) renseigner les champs du formulaire figurant sur cette page ; (ii) renseigner son numéro de carte bancaire ; (iii) accepter expressément et sans réserve les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

Une fois le paiement de sa Commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 5.1 des CGV. Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 5.2 des CGV.

 

5.2.  Validation définitive des Commandes par la Société

 

Une Commande n’est réputée définitive, et vaut accord entre les Parties, que lorsque la Société l’aura validée.

 

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une Commande dans les cas suivants :

  • lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;
  • s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;
  • en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation ;
  • pour tout autre motif contraire à la loi.

 

Dans le cas où la Société procède à la validation de la Commande du Client, elle lui adresse la facture correspondante par email à l’adresse renseignée par le Client au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur au formulaire visé à l’Article 5.1 des CGV).

 

Dans le cas où la Société n’accepte pas la Commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur au formulaire visé à l’Article 5.1 des CGV), lui indiquant que sa Commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire ; chèque ; virement bancaire), sauf stipulations contraires convenues expressément et par écrit entre les Parties.

 

5.3.  Envoi d’un identifiant et d’un code de connexion pour les Packages de Formation en ligne

 

Une fois le paiement de sa Commande effectué, le Client reçoit également par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 5.1 des CGV) son identifiant et son mot de passe de connexion, afin de pouvoir visionner les vidéos de formation du Package de Formation acheté.

 

5.4.  Livraison de la prestation et délais

 

La livraison de la prestation par la Société correspondra au début de la formation choisie par le Client dans le cadre des Packages de Formation proposés sur le Site.

 

Les délais de livraison figurant sur le Site ou dans tout autre document contractuel conclu entre les Parties (devis, conditions particulières) ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison de la formation par la Société ne peut entraîner une annulation du Contrat ou des dommages et intérêts. Toutefois, une livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société.

 

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par la Société (e.g. documents et informations nécessaires lors de la Commande, etc.), ce fait pourrait avoir pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par la Société. Pour autant, la Société ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable, et ce jusqu’à ce que les éléments nécessaires lui soient transmis par le Client.

ARTICLE 6. Remboursement du Package de Formation en ligne en cas de non-réalisation d’un certain seuil de chiffre d’affaires

 

La Société s’engage à rembourser ses Clients de l’intégralité du prix du Package de Formation qu’ils ont acheté via le Site, si dans l’année qui suit la date du visionnage de la dernière vidéo en lien avec le Package Formation qu’ils ont choisi, ceux-ci n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à dix (10) fois le prix dudit Package Formation, au titre de leur activité de marchand de biens et à condition d’exercer cette activité dans l’année qui suit la date du visionnage de ladite vidéo.

 

Dans le cas où ce chiffre d’affaires ne serait pas atteint, ce remboursement est conditionné au fait que le Client apporte à la Société les justificatifs suivants : (i) visite de minimum quarante (40) biens immobiliers par le Client ; (ii) formulation par le Client de minimum vingt (20) offres d’achat de biens immobiliers à un prix ne pouvant être inférieur à vingt pourcent (20%) du prix d’achat demandé ; (iii) acceptation d’au moins une offre d’achat d’un bien immobilier.

 

ARTICLE 7. Droit de rétractation

 

7.1.  Généralités

 

S’agissant d’un Contrat conclu à distance, le Client consommateur et le Client professionnel (dont l’objet des CGV n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, durant quatorze (14) jours à compter du paiement de la Commande, c’est à dire à compter de la conclusion du contrat.

 

Le Client consommateur et le Client professionnel (dont l’objet des CGV n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) exercera son droit de rétractation directement auprès de la Société en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en remplissant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes (cf. Annexe 1) à renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société situé 17 chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).

 

La Société remboursera le Client consommateur et/ou le Client professionnel (dont l’objet des CGV n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) des sommes versées à ce titre, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer sa réservation, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

 

7.2.  Pour les Packages de Formation en ligne

 

Néanmoins, pour les Package Formation en ligne, l’ensemble des prestations en vidéo commercialisées sur la Plateforme e-learning constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur et/ou le Client professionnel précité à l’Article 7.1, en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande : (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution par la Société desdits Package de Formation commence dès qu’il reçoit communication de ses codes d’accès permettant l’accès au Package de Formation choisi ; et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

 

7.3.  Pour le Package de Formation présentielle

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, si le Client consommateur et/ou le Client professionnel précité à l’Article 7.1 souhaite participer à un Package de Formation présentielle ayant lieu avant l’expiration dudit délai de rétractation et lorsque la prestation de la Société aurait été pleinement exécutée avant ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation sur le fondement de l’article L. 221-18 du Code de la consommation en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande.

 

Dans les conditions prévues aux Articles 7.2 et 7.3, ledit Client est alors informé de ce qu’il ne pourra ultérieurement bénéficier de son droit de rétractation, les Packages de Formation étant dans ces cas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation indiqué à l’Article 7.1.

 

ARTICLE 8. Prix et paiement

 

8.1.  Généralités.

 

Les prix objet de la Commande des Packages de Formation sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de la Société en vigueur au moment de la passation de la Commande, indiqués sur le Site et mentionnés en euros.

 

Il s’agit de prix hors taxes définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. La T.V.A., toute autre taxe non comprise, et tous frais et débours éventuels, sont facturées en sus.

 

8.2.  Conditions de paiement

 

Le prix est payable en une ou plusieurs fois.

 

8.2.1. Paiement en une fois

 

Le paiement du Package de Formation est effectué par carte bancaire sur le Site, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

 

Après que le paiement du Package de Formation ait été effectué, le Client reçoit la facture correspondante à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 5.1 des CGV.

 

8.2.2. Paiement en plusieurs fois

 

La première échéance du Package de Formation est directement payée par le Client par carte bancaire, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

 

Pour les échéances suivantes, le Client autorise un paiement par prélèvement mensuel, qui interviendra chaque mois à la date anniversaire du paiement de la première échéance, via la carte de crédit renseignée par lui au moment du paiement de la première échéance.

 

Après chaque paiement d’une échéance du Package de Formation, le Client reçoit la facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 5.1 des CGV.

 

8.3.  Défaut ou retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement, en totalité ou à échéance, la Société se réserve le droit, soit de demander le paiement du prix au besoin sous astreinte par voie judiciaire, soit d’annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat souscrit avec le Client. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’accès du Client au Package de Formation pourra également être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.

 

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, en cas de retard de paiement, toute somme due par le Client à la Société portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points pourcentage, sauf stipulation contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L441-10, II, du Code de commerce.

 

Enfin, pour les Clients agissant en qualité de professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros pour chaque facture impayée sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs, conformément à l’article L441-10, II, du Code de commerce.

 

ARTICLE 9. Durée

 

9.1.  Pour les Packages de Formation en ligne

 

Le Contrat entre en vigueur à la date du paiement en ligne du Package de Formation en ligne choisi par le Client dans les conditions définies aux présentes CGV.

 

Les contenus des Packages de Formation en ligne sont accessibles au visionnage par les Clients sur la Plateforme e-learning pendant une durée minimale de trente-six (36) mois. A l’issue de cette durée minimale, le contenu pourra être retiré par la Société sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

9.2.  Pour le Package de Formation présentielle

 

Le Contrat entre en vigueur à la date du paiement en ligne du Package de Formation présentielle choisi par le Client selon les conditions définies aux présentes CGV.

 

La durée de ce Contrat est limitée à la durée du Package de Formation présentielle choisi par le Client.

 

ARTICLE 10.  Responsabilité

 

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée au montant du Package de Formation en question choisi par le Client.

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

 

La Société ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux livrables objet des Packages de Formation commercialisés par la Société.

 

La Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non dans le cadre des Package de Formation et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des logiciels ainsi que desdits services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement.

 

ARTICLE 11.  Force majeure

 

11.1.  En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Package de Formation, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 

11.2.  Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat et devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

 

11.3.  Dans le cas où le cas de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié au gré de la Société ou du Client, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception et le Client pourra obtenir le remboursement du Package de Formation dont il n’a pu bénéficier. Toutefois, les coûts éventuels déjà engagés par la Société concernant la Commande ou le Contrat, seront dus par le Client.

 

ARTICLE 12.  Propriété intellectuelle

 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

 

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

 

ARTICLE 13.  Traitement de données personnelles

 

13.1.  La Société met en œuvre le droit applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les principes du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après le « RGPD ») lors de l’exécution du Contrat, en particulier le « privacy by design » et le « privacy by default », et la minimisation des données. À ce titre, la Société ne communique/ne donne accès à aucune donnée à caractère personnel dans tous les cas où cette communication ou cet accès ne serait pas pertinent au regard des finalités légitimes liées à l’exécution du Contrat.

 

La Société exécute ces obligations en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques (notamment pour masquer et rendre anonymes ces données).

 

13.2.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe qui précède, toute Partie (ci-après l’« Émetteur ») est  amenée à communiquer ou à rendre accessibles à l’autre Partie (ci-après le « Destinataire ») des données à caractère personnel (ci-après les « DCP ») au sens du RGPD au titre de l’exécution du Contrat.

 

Les DCP traitées par le Destinataire, en conformité avec les dispositions du Contrat et avec le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles, consistent en deux catégories de données :

  celles relatives à l’administration classique du Contrat ; et

  celles dont il a connaissance au cours de l’exécution du Contrat.

 

Les DCP traitées par la Société en tant que Destinataire consistent en :

  les contacts opérationnels et administratifs du Client dans le cadre de l’administration du Contrat ; et

  celles communiquées par le Client ou auxquelles la Société a accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.

 

Les DCP susceptibles d’être traitées par le Client en tant que Destinataire consistent en l’identité des contacts administratifs et opérationnels au sein de la Société, leur vie professionnelle, et les éléments de facturation et de règlement dans le cadre de l’administration du Contrat.

 

Le Destinataire et l’Émetteur traitent les DCP pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (ci-après les « Finalités »).

13.3.  Obligations de l’Emetteur

 

L’Émetteur communique ou rend accessibles uniquement les DCP strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et à la réalisation des Finalités. L’Émetteur notifie au Destinataire toute rectification ou effacement de DCP, ou limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, conformément aux dispositions de l’article 19 du RGPD.

 

13.4.  Obligations du Destinataire

 

Le Destinataire traite les DCP uniquement aux fins de réalisation des Finalités. Tout traitement de DCP ayant une finalité distincte de celles envisagées en article 13.2 du Contrat est strictement prohibé.

 

Le Destinataire met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des DCP, notamment pour les protéger contre toute destruction fortuite ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, sans préjudice des autres dispositions du Contrat concernant la sécurité des informations.

 

Le Destinataire peut permettre l’accès aux DCP à des tiers uniquement aux fins de réaliser les Finalités. Il met en place les procédures adéquates pour s’assurer que ces tiers respectent et préservent la sécurité et la confidentialité des DCP. Tout tiers (y compris sous-traitant au sens du RGPD) agissant sous l’autorité du Destinataire ne traite les DCP que sur instruction précise de ce dernier.

 

Le Client et le Client Émetteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Destinataire répond à toute demande de renseignement relative à la communication des DCP et au(x) traitement(s) qu’il en effectue, formulée par le Client, le Client Émetteur, par une personne concernée au titre de l’exercice de ses droits ou par l’autorité de contrôle. Le Destinataire désigne en son sein un point de contact pour faciliter le traitement de ces demandes. Au sein de la Société, le Client peut exercer ces droits en s’adressant par voie postale ou électronique aux adresses suivantes : 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne ; contact@yoni-lemarchanddebiens.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité. Si le Destinataire n’est pas en mesure de répondre à certaines demandes de renseignement, il en informe l’Émetteur pour permettre à ce dernier de communiquer aux personnes concernées ou à l’autorité de contrôle les informations demandées dont il peut raisonnablement disposer.

 

Le Destinataire conserve les DCP pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Finalités. À l’issue de cette durée, le Destinataire s’assure de l’effacement des DCP de tous les supports sur lesquels les DCP auraient pu être sauvegardées, à l’exception de celles devant faire l’objet d’un archivage intermédiaire.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 14.  Divers

 

14.1.  Nullité partielle

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leurs pleins et entier effets pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

 

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

 

14.2.  Non renonciation

 

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit par l’une ou l’autre des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

ARTICLE 15.  Service-client

 

Le service-client de la Société est joignable :

  • par email à l’adresse contact@yoni-lemarchanddebiens.fr ;
  • par courrier postal à l’adresse 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).

 

ARTICLE 16.  Médiation

 

16.1.  Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée auprès de la Société.

 

16.2.  Par adhésion enregistrée sous le numéro 70113/RV/2301 la SAS Médiation Solution a été désignée comme entité de médiation de la consommation.

 

16.3.  Pour saisir le médiateur, le Client consommateur peut formuler sa demande :

  • soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost (Tel. : +33 (0)4 82 53 93 06) ;
  • soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr   ;
  • soit en ligne en remplissant le formulaire intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

16.4.  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande du Client consommateur doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client consommateur ;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de la Société chez SAS Médiation Solution ;
  • un exposé succinct des faits en précisant au médiateur ce que le Client consommateur attend de cette médiation et pourquoi ;
  • copie de la réclamation préalable formulée auprès de la Société ;
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, devis, facture, justificatif de paiement, etc.).

 

ARTICLE 17.  Langue du Contrat et droit applicable

 

17.1.  De convention expresse entre les Parties, les CGV sont régies et soumises au droit français.

17.2.  Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18.  Résolution des litiges

 

18.1.  Si un litige apparaît entre les Parties dans la réalisation ou l’interprétation des CGV, les Parties s’obligent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable, en recherchant une solution en conformité avec les obligations légales, les usages et le souci de respecter l’intention et la volonté des Parties lors de la conclusion du Contrat dans le cadre d’un juste équilibre de celle-ci.

18.2.  Faute d’un règlement amiable, pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

 

18.3.  Pour les Clients consommateurs, toute contestation relative aux présentes CGV sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément à l’article ARTICLE 16 des CGV.

 

ARTICLE 19.  Election de domicile

 

La Société élit domicile au 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).

 

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société YONI MDB, 17 chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (*) …………….………..…(**), demeurant…………….…………………….. (**)

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le………..…………

A ………………………, le ……………………..

Signature

(*) Rayer la mention inutile

(**) Prénom(s), nom(s), adresse

vulputate, luctus ante. id, sem, risus venenatis, eleifend leo. Aenean